GPA : le DDD pour la reconnaissance du parent non biologique

29 Novembre 2016
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Le Défenseur des droits Jacques Toubon s'est prononcé jeudi 17 novembre pour la reconnaissance par la France de la filiation du parent non biologique d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger, malgré l'interdiction de la gestation par autrui (GPA) sur le sol français. "Pour l'instant, la jurisprudence ne porte que sur la filiation biologique. Si l'on veut une reconnaissance de l'identité familiale de l'enfant, il me paraîtrait nécessaire de reconnaître la filiation avec le parent d'intention. Mais sur ce point, le droit n'existe pas", a déclaré Jacques Toubon à l'AFP. "Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l'homme" (CEDH), a estimé le Défenseur des droits. Depuis juillet 2015 et un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l'étranger doit pouvoir être inscrit à l'état civil français. La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. "Je ne vais pas entrer dans une querelle existant depuis 2014, qui voit certains dire qu'accepter la jurisprudence de la CEDH revient à accepter la GPA", a déclaré Jacques Toubon. "Les 2 000 enfants concernés ont droit à une identité et à une reconnaissance de leur état civil. Il faut la leur assurer", a-t-il poursuivi.