Handicap et accessibilité : la loi de report adoptée

18 Juin 2014
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Les députés ont adopté (11 juin) en première lecture le projet de loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui donne plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations dès lors qu'elle s'engagent sur un agenda. "La généralisation de l'accessibilité ne pourra pas être effective en 2015", comme le prévoyait la loi de 2005, a reconnu la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville. Alors que le nombre total d'établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 % ont fait l'objet de travaux d'ensemble ou partiels, selon les estimations de l'Association des paralysés de France (APF) citées par l’AFP. On est donc loin du compte et l’Etat n’est pas particulièrement proactif dans le domaine. L'accessibilité ne concerne pas que les personnes avec un handicap, mais également les personnes âgées, les femmes enceintes, etc. "On estime à 12 millions le nombre de personnes dont on peut améliorer l'accessibilité au quotidien. C'est une question d'égalité des citoyens", a souligné Colette Neuville, mais une égalité qui va manifestement devoir attendre… encore. Pour éviter la multiplication de contentieux en 2015 (la loi de 2005 prévoyant des sanctions pénales en cas de non respect), le gouvernement réclame aux députés une habilitation à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, ce qui a été voté par les députés le 11 juin. Ces nouveaux délais ont provoqué la colère de l'APF et suscité jusqu'alors plus de 200 000 signatures d'une pétition disant : "Oui à l'accessibilité". "Au-delà de trois ans, ça sera exceptionnel", a cependant assuré Colette Neuville. En contrepartie sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés", détaillant un calendrier de travaux, pour les acteurs publics comme privés qui n'ont pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.  Le dépôt de ces agendas devra se faire au maximum dans les douze mois à compter de la publication des ordonnances. Et l'absence de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée sera sanctionnée.