Hépatite C par transfusion : indemnisation
21 Mars 2010
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Depuis le 12 mars 2010, les personnes ayant contracté une hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine ou d’un vaccin obligatoire peuvent prétendre à une indemnisation, et ce, quelle que soit la date de la contamination. Jusqu’à présent, il n’existait pas de fonds d’indemnisation pour l’hépatite C et les victimes ne pouvaient qu’engager une procédure devant le tribunal administratif contre l’Etablissement Français du Sang (EFS). Les procédures d’indemnisation et la dotation qui couvrent les dépenses liées à l’indemnisation des victimes sont consultables dans les deux décrets parus au Journal Officiel (décret 1, décret 2).
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Commentaires
Quid du conjoint survivant et autres?
et pour ceux
hépatite c