Information judiciaire contre trois ministres

14 Juillet 2020
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La commission des requêtes de la Cour de justice de la République, seule instance pouvant engager des poursuites contre un ministre en exercice, a annoncé le 3 juillet avoir transmis au procureur général près la Cour de cassation neuf plaintes contre Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran en vue de l'ouverture d'une information judiciaire pour leur gestion de l'épidémie de Covdi-19. Édouard Philippe, Premier ministre jusqu’au 2 juillet, Agnès Buzyn et Olivier Véran, qui se sont succédé au ministère de la Santé, sont visés par des plaintes pour « abstention de combattre un sinistre ». « Il appartient désormais au procureur général - lié par les termes de cette décision - d'ouvrir une information judiciaire à l'encontre de M. Édouard Philippe, de Mme Agnès Buzyn et de M. Olivier Véran », écrit la Cour de justice de la République dans un communiqué. La Cour de justice de la République précise que le délit cité est passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.