Isolement des personnes malades

27 Mai 2020
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À la suite des recours du président de la République, du président du Sénat et de plusieurs parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu lundi 18 mai dernier sa décision concernant le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. À la suite de cette décision, le projet de loi est entré en vigueur, mais des dispositions ont fait l'objet de réserves et de censures. Le Conseil constitutionnel a apporté des réserves quant aux quatorzaines d'isolement obligatoire pour les personnes rentrant de l'étranger : si l'isolement édicté par le-la Préfet-e impose à la personne de rester plus de douze heures par jour à son domicile, il constitue une privation de liberté et nécessite l'intervention d'un-e juge. Les personnes testées positives déjà présentes sur le territoire ne sont pas concernées par des mesures obligatoires d'isolement et de quarantaine : soit elles sont prises en charge à l'hôpital et de fait isolées, soit elles s'isolent chez elles ou dans les hôtels réquisitionnés et mis à disposition. Pour les personnes qui viennent de l'étranger (hors Union Européenne, espace Schengen et Royaume-Uni), le-la préfet-e édicte l'isolement ; pour les autres, on compte sur leur bon sens.