IVG : le gouvernement vigilant contre le délit d'entrave

9 Octobre 2016
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Informer, oui. "Tromper", non. Le gouvernement souhaite élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement dans le but de dissuader des femmes d'y avoir recours. Après avoir annoncé, le 17 septembre sur France Info, son intention de faire "reculer ces sites manipulateurs" qui relèvent, pour le gouvernement, d'un "délit d'entrave numérique", la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol a donné des précisions mardi 27 septembre sur ce que le gouvernement proposait. Ce dernier a notamment défendu un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté, examiné au Sénat, début octobre, pour modifier le code de santé publique qui comporte depuis 1993 un délit d'entrave à l'IVG. Ce délit, passible de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, a été élargi en 2014 à l'accès à l'information, mais ne concerne pour l'instant que les hôpitaux ou autres établissements. L'amendement du gouvernement vise à entendre le délit d'entrave aux sites qui véhiculent "des allégations ou une présentation faussée, pour induire en erreur dans un but dissuasif sur la nature et les conséquences d'une IVG". Lors des débats, la majorité sénatoriale (droite) a déclaré cet amendement irrecevable, au titre de l’article 45 de la Constitution. Dans un communiqué, le gouvernement a indiqué "regretter fortement que la majorité sénatoriale ait décidé d’écarter cet amendement avant même la discussion parlementaire. Sous prétexte que cet amendement n’aurait pas de lien, "même indirect", avec le projet de loi du Gouvernement, qui parle pourtant d’égalité, le débat est refusé sur un sujet majeur pour l’égal accès des femmes à leurs droits.  Aujourd’hui, par un artifice de procédure, la majorité sénatoriale évite donc le débat sur lequel, manifestement, elle n’a pas levé ses ambiguïtés". De son côté, le ministre de la Santé a annoncé plusieurs mesures. Dès le mois de décembre 2016, des opérations de "testing" seront réalisées afin d’identifier d’éventuelles difficultés d’accès à l’IVG : délais de recours, niveau d’information délivré aux femmes au moment de la prise de rendez-vous, accueil réservé. Des questionnaires anonymes viendront compléter cette enquête. Ces dispositifs permettront d’évaluer la réalité de l’accès à l’IVG en France et de mesurer l’efficacité des actions engagées dans le cadre du programme national concernant les IVG. Rappelons qu’un numéro vert d'information a également été lancé il y a un an sur les IVG : 0800 08 11 11. Le Planning familial se mobilise lui aussi. Il estime que "les groupes anti-choix qui sévissent principalement sur Internet représentent une réelle menace" car "ils n"hésitent pas à affirmer des choses aussi fausses que dangereuses". Il lance une campagne nationale sur Internet et les réseaux sociaux, baptisée "Ceci n'est pas un cintre" en référence aux avortements illégaux pratiqués autrefois, pour "informer et déculpabiliser" sur l'avortement, rappelle l’AFP. Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) a diminué de 3,9 % en 2015 à 218 100 en France (dont 203 500 en métropole).