IVG : suspens à la Cour suprême

31 Octobre 2021
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Le gouvernement du président démocrate Joe Biden a formellement demandé (18 octobre) à la Cour suprême des États-Unis de bloquer une loi extrêmement restrictive sur l'avortement au Texas. Cette loi est au cœur d'une bataille judiciaire féroce. Elle interdit d'avorter dès que les battements de cœur de l'embryon sont détectables, soit vers six semaines de grossesse, quand la plupart des femmes ignorent encore être enceintes. Elle ne prévoit pas d'exception en cas d'inceste ou de viol. La maintenir reviendrait à « perpétuer les torts irréparables actuellement causés à des milliers de femmes au Texas, à qui l'on nie leurs droits constitutionnels », a écrit l'avocat général des États-Unis par intérim Brian Fletcher dans son argumentaire. Ce dernier dirige la représentation en justice de l'État américain. La jurisprudence de la Cour suprême garantit le droit des femmes à avorter tant que le fœtus n'est pas viable, soit vers 22 semaines de grossesse. Mais le texte du Texas comporte un dispositif unique : il confie « exclusivement » aux citoyens-nes le soin de faire respecter la mesure en les incitant à porter plainte contre les organisations ou les personnes qui aident les femmes à avorter « illégalement ».  La Cour suprême, où les juges conservateurs-rices sont majoritaires, avait déjà été saisie une première fois et avait invoqué ces « questions nouvelles de procédure » pour refuser, le 1er septembre, de bloquer l'entrée en vigueur de la loi. Elle ne s'était pas prononcée sur le fond, rappelle l’AFP. Le gouvernement fédéral était alors entré dans l'arène judiciaire, introduisant une plainte en son nom contre le Texas. Saisie, la haute juridiction qu’est la Cour suprême pourrait agir dans les prochains jours ou semaines. Selon le gouvernement de Joe Biden, la loi du Texas est « clairement anticonstitutionnelle », car elle va à l'encontre de l'arrêt emblématique Roe V. Wade de 1973. Ces dernières années, des lois comparables à celle du Texas ont été adoptées par une dizaine d'autres États conservateurs et invalidées en justice parce qu'elles violaient cette jurisprudence. Lorsque la haute Cour a laissé en vigueur la loi texane en septembre dernier, suite à un recours alors formulé par des défenseurs-ses du droit à l'avortement, le président Joe Biden avait fustigé avec des mots très forts cette décision, la qualifiant d'une « insulte à l'État de droit » provoquant le « chaos ». Le Texas est le deuxième État le plus peuplé du pays.