Jacques Toubon favorable aux "Class action" contre les discriminations

2 Février 2015
541 lectures
Notez l'article : 
0
 

Le Défenseur des droits (DDD) s’est dit favorable à l’ouverture des "actions communes" (class action) à la question des discriminations, ces recours judicaires collectifs déjà légalisés pour les biens et les services depuis la loi Hamon de 2014. Faute d’autres voies de recours, "l’exigence de la preuve d’une intention (…) fondée sur un critère de discrimination s’avère souvent insurmontable" pour un citoyen souhaitant obtenir réparation, a souligné le Défenseur des droits. "Nous pensons donc qu’il faut développer les recours civils et administratifs et encourager probablement la création d’un recours collectif, comme dans le domaine de la consommation", a ainsi affirmé Jacques Toubon lors de la présentation du rapport annuel 2014 de cette institution constitutionnelle de défense des droits et des libertés des citoyens. L’idée d’une action collective pour les victimes de discriminations contre une personne physique morale avait été portée par le CRAN (Conseil représentatif des associations noires), puis reprise dans une proposition de loi par la sénatrice Europe Ecologie-Les Verts, Esther Benbassa en 2013.