Justice et cannabis thérapeutique

29 Novembre 2022
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Décision. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé mardi 22 novembre que les Pays-Bas ne peuvent renvoyer un Russe gravement malade utilisant du cannabis thérapeutique à des fins antalgiques s’il ne bénéficie pas d’alternative en Russie, où le produit est interdit, explique l’AFP. Le ressortissant russe avait introduit un recours contre une décision de retour adoptée par les autorités des Pays-Bas, soutenant qu’il ne pourrait plus mener une vie décente en cas d’interruption de son traitement à base de cannabis thérapeutique. Né en 1988, l’homme a développé à l’âge de seize ans une forme rare de cancer du sang. Dans une demande d’asile, il avait fait valoir que le traitement médical qui lui avait été administré en Russie pour combattre la douleur liée à sa maladie lui avait occasionné des effets indésirables et que le traitement à base de cannabis thérapeutique lui convenait mieux.  Pour pouvoir poursuivre le traitement, il a demandé aux autorités néerlandaises de lui accorder un permis de séjour ou au moins de reporter son expulsion vers la Russie. Sa dernière demande d’asile a été déboutée en 2020. Le tribunal de La Haye (ouest), où le citoyen russe a introduit un recours, a demandé en février 2021 à la CJUE si le risque d’une augmentation significative de la douleur causée par l’absence de traitement médical efficace peut constituer un obstacle à son renvoi. Évoquant des « motifs sérieux et avérés » de croire que l’intéressé serait exposé « au risque réel d’une augmentation significative, irrémédiable et rapide de sa douleur » en cas de retour, en raison de l’interdiction, « dans ce pays, du seul traitement antalgique efficace », la Cour a soutenu les arguments du Russe.  C’est désormais à la juridiction néerlandaise de trancher l’affaire conformément à la décision de la CJUE.