La CEDH condamne encore la France

5 Août 2016
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La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une fois encore condamné la France le 21 juillet pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde où les autorités françaises soupçonnent les parents d'avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA). La CEDH était saisie par deux pères qui se battent depuis plus de six ans devant les tribunaux pour obtenir la retranscription à l'état-civil des actes de naissance indiens de leurs enfants, nés en Inde d'une mère porteuse indienne et d'un père français. Dans son arrêt, la Cour, qui a joint les deux requêtes, a conclu à l'unanimité qu'il y avait eu violation du droit à la vie privée des enfants, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. La jurisprudence française a évolué ces dernières années. Par deux arrêts le 3 juillet 2015, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés d'une GPA en Russie. La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait pas refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. La Cour avait aussi estimé que ce refus des autorités portait atteinte à "l'identité" des enfants et qu'interdire un lien de filiation était "contraire" à la Convention européenne. La GPA est prohibée en France. Elle est autorisée, explicitement ou implicitement, dans des pays tels que le Royaume-Uni, certains Etats des Etats-Unis, le Canada ou l'Inde et désormais le Portugal.