La CEDH déboute une affaire de gâteau

13 Janvier 2022
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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déclaré irrecevable (6 janvier) la requête d’un militant pro-mariage homosexuel, à qui une boulangerie avait refusé la confection d’un gâteau en soutien à l’union des personnes de même sexe. Cette affaire avait commencé en 2014 quand les propriétaires d’une boulangerie d’Irlande du Nord (Daniel et Amy McArthur) avaient mis en avant leurs convictions personnelles pour annuler et rembourser la commande de Gareth Lee d’un gâteau orné du slogan : « Soutenez le mariage gay ». Dans un premier temps, le boulanger avait été jugé coupable de « discrimination » avant que cette décision ne soit cassée en octobre 2018 par la Cour suprême britannique, estimant que ce n’était pas parce que le client était homosexuel qu’il n’avait pas été servi, mais en raison du message du gâteau. Gareth Lee avait saisi en avril 2019 la Cour européenne des droits de l’Homme, instance judiciaire du Conseil de l’Europe basée à Strasbourg, en évoquant la liberté de pensée, la liberté d’expression et l’interdiction des discriminations, défendues par la convention européenne des droits de l’Homme signée par les 47 pays du Conseil de l’Europe, dont le Royaume-Uni. Les sept juges de la Cour ont considéré que le militant n’avait pas, en amont, évoqué devant la justice britannique ces droits garantis par la convention. « Le requérant a privé les juridictions de son pays de la possibilité d’examiner des questions soulevées sous l’angle de la Convention et il a, au lieu de cela, prié la Cour de se substituer au juge interne », a expliqué la CEDH.  Cette instance ne pouvant être saisie que lorsque toutes les voies judiciaires internes au pays ont été épuisées, la requête de Gareth Lee a été jugée pour cette raison irrecevable. L’avocat de Gareth Lee, Ciaran Moynagh a indiqué qu’ils allaient réfléchir à la possibilité d’initier une nouvelle procédure devant les juridictions britanniques. De son côté, Daniel Holder, directeur adjoint du groupe nord-irlandais de défense des droits humains CAJ, a dit regretter que l’affaire n’ait pas été tranchée sur le fond.  Selon lui, ceux qui militent pour les droits des homosexuels en Europe restent de la sorte « particulièrement vulnérables face à une entreprise commerciale qui refuserait d’imprimer des posters, des dépliants, de créer un site internet, etc., en invoquant une exemption aux lois contre la discrimination sur la base de : « Ce n’est pas vous, c’est votre message ».