La CEDH pour la vaccination obligatoire

20 Avril 2021
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Saisie par des parents d'enfants refusés-es par des écoles maternelles faute d'avoir été vaccinés-es en République tchèque, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a estimé jeudi 8 avril que la vaccination obligatoire était « nécessaire dans une société démocratique ». C’est ce qu’indique un arrêt de la Grande chambre de la CEDH. « Cet arrêt vient conforter la possibilité d'une obligation vaccinale sous conditions dans l'actuelle épidémie de Covid-19 », a commenté Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH. Le juriste, cité par Le Figaro (9 avril), souligne « la marge d'appréciation laissée par la cour aux États dans leur politique de vaccination ». Le juriste relève que cette décision fait « le constat d'un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets indésirables inévitables, dès lors qu'il y a un contrôle scientifique strict ». Et la cour endosse « le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l'on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu'il s'agit de protéger les personnes les plus vulnérables ». Dans son arrêt, la CEDH estime que la vaccination obligatoire des enfants en République tchèque contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite...), ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le « droit au respect de la vie privée ». « La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d'autrui, en ce qu'elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales », souligne-t-elle.