La Cour de cassation valide le mariage d'un couple gay franco-marocain

5 Février 2015
2 722 lectures
Notez l'article : 
5
 

Décision judiciaire particulièrement importante que celle de la Cour de cassation du 28 janvier dernier, puisqu’elle valide le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc. Ce mariage avait déjà été autorisé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation, rappelle l’AFP. Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale franco-marocaine, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire". Cette convention dispose notamment qu'en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre personnes de même sexe. La Cour de cassation a rappelé que l'article 4 de cette convention prévoyait que la loi d'un des deux pays pouvait être écartée lorsqu'elle était "manifestement incompatible avec l'ordre public". L'ordre public est un ensemble de règles relatives à l'organisation de la Nation, l'économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentiels de chaque individu. Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Elle a donc rejeté le pourvoi, suivant l'avis de l'avocat général. Cette décision est d’autant plus importante que onze pays ont conclu avec la France une convention régissant notamment le mariage : Algérie, Tunisie, Maroc, Laos, Cambodge, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie. Dans une circulaire du 29 mai 2013, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait précisé que la loi autorisant le mariage des couples de même sexe ne pouvait s'appliquer aux ressortissants de ces pays, "les conventions ayant une valeur supérieure à la loi". Cette décision devrait conduire la chancellerie à la réactualiser.