La généralisation du tiers payant en 2017 adoptée !

Les députés ont voté en commission (19 mars) dans la nuit l'amendement gouvernemental au projet de loi Santé introduisant la dispense d'avance de frais lors d'une consultation pour tous les assurés d'ici le 30 novembre 2017 en dépit des vives protestations de l'opposition. "Cet article va paralyser le système de soins. 90 % du corps médical est opposé à cette mesure. C'est juste un marqueur politique, l'entêtement du gouvernement est irresponsable", a dénoncé le député UMP Bernard Accoyer. "La généralisation du tiers payant permettra de lutter contre des comportements de renoncement aux soins", a expliqué, de son côté, la socialiste Fanélie Carrey-Conte. Selon cet amendement au projet de la loi de santé, le tiers payant, promesse de campagne de François Hollande, sera généralisé progressivement : le dispositif, actuellement octroyé aux bénéficiaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide médicale d'Etat (AME), sera étendu de façon "volontaire" au 1er juillet 2016 aux personnes prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie (dont les personnes en ALD et les femmes enceintes). Il deviendra un droit pour ces patients au 31 décembre 2016. A partir du 1er janvier 2017, médecins, dentistes et autres professionnels de santé pourront appliquer la dispense d'avance de frais à tous les assurés. A compter du 30 novembre 2017, "les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour la partie assurance maladie obligatoire et la partie couverte par les complémentaires Santé", indique l'amendement du gouvernement qui a été voté. Comme le précise l’AFP, actuellement, la dispense d'avance de frais concerne déjà plus du tiers des actes effectués en médecine libérale. Les franchises médicales et forfaits, qui représentent 800 millions, ils seront payés directement par l'assuré à l'Assurance maladie, prélevés sur le compte bancaire de l'assuré après autorisation de ce dernier ou encore récupérés "par l'organisme d'assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir", indique l'amendement. Le principal syndicat de médecins libéraux, MG France, reste très opposé à cette mesure qu’il juge : "inacceptable et inapplicable".