La loi sur la protection des données personnelles adoptée

21 Mai 2018
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Les députés-ées ont définitivement adopté lundi 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le texte a été adopté avec les voix de la majorité (LREM), des groupes Modem, UDI "agir et indépendants", et LR. Il pourrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par des sénateurs de l'opposition. "Nous ne pouvons pas permettre une mise en œuvre au rabais", a prévenu la rapporteure, Paula Forteza (LREM), indiquant que la représentation nationale devait rester vigilante "dans les prochaines semaines, dans les prochains mois", sur les moyens donnés par le gouvernement pour l'application de la loi. "La Cnil et tous les organes régulateurs de l'Union européenne devront jouer leur rôle [...] Il faudra des moyens suffisants à la Cnil, et nous y veillerons dans le prochain PLF [projet de loi de finances]", a-t-elle ajouté. Le texte, qui réforme les missions de la Cnil et intègre un volet concernant les données de santé, avait été adopté en première lecture le 13 février par les députés-ées, avant d'être voté avec des modifications au Sénat le 21 mars, rappelle l’APM. La loi assure la transposition du nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD), qui sera applicable à compter du vendredi 25 mai. La loi simplifie certaines procédures, abandonnant le système de contrôle a priori par un contrôle a posteriori tout en maintenant des procédures renforcées pour les données les plus sensibles (celles de santé , données biométriques et génétiques, par exemple), et consacre de nouvelles modalités de régulation à travers des outils de droit souple (référentiels), tout en renforçant les pouvoirs de la Cnil et les sanctions encourues. Le texte renforce par ailleurs les prérogatives de la Cnil. Il en fait une autorité de contrôle au sens du règlement européen, en charge d'accompagner les responsables des systèmes d'information et de "favoriser un environnement juridique sécurisé à travers des instruments de droit souple dont la normativité est graduée". Des sanctions plus lourdes sont prévues en cas de manquements.