La PMA pour toutes adoptée

2 Juillet 2021
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Après deux ans de travaux parlementaires, le Parlement a adopté définitivement mardi 29 juin le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare qu’est l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. La promesse de campagne d'Emmanuel Macron a été votée par 326 voix pour, 115 contre et 42 abstentions, par-delà les clivages partisans, au terme de quelque 500 heures de débats parlementaires. La liberté de vote était de mise et la plupart des groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s'est prononcée majoritairement pour, et la droite contre, comme l’extrême droite.  Les textes d'application ont été préparés afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021 », a annoncé le ministre de la Santé Olivier Véran, mais il faudra compter avec une probable saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition de droite. Le Premier ministre Jean Castex a salué sur Twitter « une loi de liberté, de progrès et d'égalité ». Le patron des députés-es LREM Christophe Castaner a mentionné « un jour historique » dans « un quinquennat de progrès ». L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations LGBTQI+, à l'instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs pays européens comme les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Malte. C'est « neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur », déplorait d’ailleurs l'Inter-LGBT dans son appel diffusé à l’occasion de la dernière Marche des Fiertés (26 juin). Evoquée par François Hollande, puis reprise par Emmanuel Macron, la première, et probablement seule grande réforme de société du quinquennat, a pris du retard notamment en raison de la crise de la Covid-19.  Le projet de loi prévoit également une réforme de la filiation et de l'accès aux origines, en lien avec la PMA, et aborde des sujets complexes comme l'autoconservation des ovocytes ou la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Si l’ouverture de la PMA a fait s’écharper les parlementaires, la mesure n'a pas enflammé la société, à l'inverse du mariage gay sous François Hollande.  Le soutien de l'opinion à l'ouverture de la PMA a d’ailleurs augmenté au fil des années : 67 % des Français-es y sont désormais favorables, selon un récent sondage Ifop. Concrètement, voici les principales mesures instaurées par le projet de loi bioéthique, voté le 29 juin. La PMA (procréation médicalement assistée) va être autorisée aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires, et non plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Elle sera remboursée par la Sécurité sociale, pour un coût évalué à 15 millions d'euros annuels supplémentaires. La PMA pour les hommes transgenres et la PMA post-mortem, avec les gamètes d'un conjoint décédé, ont été rejetées. Conséquence de l'ouverture de la PMA, le texte prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples de femmes. Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés.  La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe. Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront, par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Concernant les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, leur filiation sera « appréciée au regard de la loi française » - un article ajouté au projet de loi pour unifier la jurisprudence. De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent savoir qui est l'auteur du don. Le texte prévoit que les enfants nés d'un don, après une date qui sera fixée par décret, puissent accéder à leur majorité à des « données non identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et même, s'ils le souhaitent, à son identité. Désormais, un donneur de gamètes devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Pour autant, le don lui-même restera anonyme : on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne. Une mesure concerne le don du sang : la non-discrimination des donneurs en fonction de leur orientation sexuelle.