La Suisse condamnée par la CEDH

25 Novembre 2020
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La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné (17 novembre) la Suisse pour avoir décidé le renvoi d'un citoyen gambien homosexuel vers son pays d'origine, estimant que les autorités n'avaient pas correctement apprécié le risque induit de mauvais traitements, indique l’agence ATS. Dans un arrêt rendu mardi 17 novembre, la CEDH considère à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Rappelant que l'existence d'une loi réprimant les actes homosexuels ne suffit pas à exclure un renvoi, elle souligne que l'orientation du recourant pourrait être découverte s'il revenait en Gambie. Comme le rappelle l’ATS, le Tribunal fédéral suisse avait considéré en 2018 que le réseau familial de l'intéressé suffirait à le protéger et que la situation des homosexuels s'était améliorée dans ce pays. Les juges de Strasbourg ne partagent pas cet avis. Ils estiment que la Suisse aurait dû s'assurer que les autorités locales « auraient la capacité et la volonté » de protéger concrètement leur ressortissant contre les mauvais traitements qu'il pourrait subir du fait d'acteurs non-étatiques. Dans son analyse, la Cour s'appuie notamment sur des avis du ministère britannique de l'Intérieur et de tiers selon lesquels les autorités gambiennes refusent actuellement d'offrir une protection aux personnes LGBTI. Cet arrêt de chambre n'est pas définitif et l'affaire peut être renvoyée dans les trois mois devant la Grande chambre de la CEDH à la demande d'une partie. La personne concernée, un Gambien, était arrivée en 2008 en Suisse. Sa demande d'asile avait été rejetée car les autorités suisses n'avaient pas prêté foi à ses affirmations selon lesquelles il aurait subi de mauvais traitements dans son pays. Par la suite, il avait été condamné à plusieurs reprises pour extorsion et séjour illégal. En 2014, il avait conclu un partenariat enregistré avec un Suisse de 66 ans. Ce dernier, qui est décédé en 2019, avait demandé un regroupement familial en faveur de son compagnon. Le Tribunal fédéral avait confirmé la décision négative des autorités de Saint-Gall (huitième ville de Suisse). Tenant compte des antécédents judiciaires du requérant, le Tribunal fédéral avait estimé que « l'intérêt public à son éloignement était important et que l'atteinte à ses droits était justifiée ».