L'action de groupe contre les discriminations votée

Les députés ont approuvé le 27 mai dernier en commission la proposition de loi socialiste autorisant des actions de groupe contre les discriminations. Ce texte sera débattu en séance le 10 juin. La commission a adopté un amendement du rapporteur, le député PS Razzy Hammadi, permettant l'application de la procédure non seulement contre les entreprises, mais aussi contre les discriminations pratiquées par des personnes publiques, en saisissant le tribunal administratif. Un autre amendement du rapporteur a créé, sur le modèle de ce qui existe en droit de la consommation, une procédure d'action de groupe simplifiée, ayant vocation à s'appliquer dans les cas manifestes et documentés de discrimination, indique l’AFP. Pour Razzy Hammadi, "l'action de groupe accroît le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroît, en outre, le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires habituellement très difficiles à rapporter du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge". "La conséquence directe de ces taux de réponse judiciaire et de réussite judiciaire accrus est un effet dissuasif fort, autrement dit une incitation majeure en faveur de l'équité, notamment salariale", juge-t-il dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Le gouvernement avait annoncé la semaine dernière que les actions de groupe contre les discriminations seraient intégrées dans le futur projet de loi "Justice du XXIe siècle", qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 juin et débattu au Parlement à la mi-octobre.