L'Assemblée vote la fin des appels administratifs surtaxés

30 Janvier 2018
3 055 lectures
Notez l'article : 
0
 

L'Assemblée nationale a voté (24 février) la fin des appels surtaxés aux services publics. Elle doit être mise en œuvre pour début 2021 au plus tard. Dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, les député-e-s ont voté la fin des appels surtaxés vers l'administration. Actuellement, le "39 39", numéro d'entrée vers l'ensemble des services administratifs, est facturé 15 centimes d'euros la minute. Le numéro d'appel récemment instauré pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source est également payant, indique l’AFP. Après l'adoption en commission spéciale d'un amendement du chef de file LREM, le député Laurent Saint-Martin sur ce texte, il est prévu que les services de l'Etat, ou les personnes publiques et organismes délégataires d'une mission de service public, mettent à disposition du public un numéro d'appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (au prix d'un appel local). Le gouvernement a approuvé cette idée, mais a fait repousser son entrée en vigueur "au début de l'année 2021", au motif que "son application immédiate [...] viendrait se heurter à l'exécution de contrats en cours". Il a également fait exclure les collectivités territoriales, en invoquant les conséquences encore incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière et "en attendant d'approfondir les discussions" au Sénat. Entre autres mesures votées en première lecture, l'Assemblée a aussi donné son feu vert à l'expérimentation pendant quatre ans d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter leurs demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple. Alors que, dans le guichet unique, le demandeur dispose d'outils plus simples pour accomplir ses démarches, le référent unique permet au demandeur de voir sa demande, et tout ou partie des formalités liées, prise en charge par l'administration, précise le rapport du député Stanislas Guérini (LREM). "La multiplicité des acteurs au sein de l'organisation administrative des services publics est une source de complexité, de perte de temps pour l'usager et d'inefficacité pour l'administration", selon l'étude d'impact accompagnant le projet de loi.