Le Conseil d’État suspend le gel des visas

31 Mars 2021
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Dans un communiqué commun, plusieurs organisations (L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers, l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France) expliquent que le Conseil d’État suspend, une nouvelle fois, le « gel » des visas opposé par les consulats à des membres de famille de ressortissants-es étrangers-ères régulièrement installés-es en France. Et d’expliquer : « Le juge des référés du Conseil d’État, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois (…) Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille ». Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’État a estimé qu’il y avait « urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France. » Dans leur communiqué, les organisations soulignent que le « juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étrangers-es, implicitement considérés-es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches ».