Le DDD contre le tri des migrants

Dans  un communiqué (19 janvier), le Défenseur des droits (DDD) rappelle que dès qu’il en a eu connaissance il a adressé au ministre de l’Intérieur une demande d’explication concernant la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence. Une demande d’explication assortie d’"une mise en garde", considérant que cette "instruction remettait en cause le principe fondamental de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence inscrit notamment à l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles. Mi décembre 2017, le Défenseur des droits avait été saisi par différentes organisations de la société civile à ce sujet dont la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) ou encore SOS Racisme. Le 19 janvier, le Défenseur des droits, s’appuyant sur une analyse de la circulaire et après un débat contradictoire avec le gouvernement, a publié un avis dans lequel il recommande "au gouvernement de retirer la circulaire du 12 décembre". Le Défenseur des droits fonde sa recommandation sur trois principales observations : "Le seul critère pour la mise en œuvre de l’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence est la vulnérabilité des personnes, sans que puisse être prise en compte la régularité du séjour, contrairement à ce que prévoit la circulaire" ; "L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’a pas vocation à exercer, dans l’hébergement d’urgence relevant du cadre de l’action sociale, le contrôle administratif qu’il assure dans le dispositif national d’accueil des demandes d’asile et des réfugiés relevant de sa compétence. La légalité de son intervention, sans autorisation ni contrôle juridictionnel, apparaît dès lors incertaine" ; "Enfin, le recensement des personnes étrangères présentes dans l’hébergement d’urgence envisagé dans la circulaire, se heurte aux règles de confidentialité qui s’appliquent aux données sensibles telles que la nationalité et la situation au regard du séjour des étrangers dans les conditions fixées par la loi "informatique et libertés".
Dans son communiqué, le Défenseur des droits demande au gouvernement de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions légales relatives au Défenseur des droits.