Le délit d'entrave à l'IVG sur Internet définitivement voté

19 Février 2017
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Après trois mois de débats houleux, le Parlement a adopté définitivement, le 16 février, la proposition de loi socialiste visant à pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG. Ce texte, adopté par un vote à main levée à l'Assemblée, prévoit d'étendre au numérique le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Tous les groupes de gauche et une majorité de l'UDI ont voté pour alors que les Républicains ont voté contre "une atteinte à la liberté d'expression". Conçu initialement pour les "commandos" qui venaient perturber les établissements pratiquant l'avortement ou menacer les personnels, le délit d'entrave s'appliquera aussi avec ce texte aux informations destinées "à induire intentionnellement en erreur" les femmes s'informant sur l'IVG "dans un but dissuasif". Le nombre d'IVG en France est d'un peu plus de 200 000 par an, avec un taux de recours stable depuis 2006.