Le PaCS a dix ans et toute ses dents !

28 Février 2009
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Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye a rendu publiques le 23 février dernier des propositions de réforme visant à pallier "les imperfections" du PaCS qui fête son dixième anniversaire. "Environ 140 000 PaCS ont été signés en 2008 soit une augmentation de 30 % en moyenne chaque année", rappelle le médiateur qui pointe aussi que "le succès même de ce dispositif en a révélé les imperfections et surtout l'inégalité des droits découlant de la communauté de vie des pacsés en raison de la nature de l'employeur [secteur privé ou public] ou de la nationalité des partenaires". C'est ainsi qu'il recommande de "faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France", c'est-à-dire que les PaCS conclus à l'étranger soient reconnus en France. Il propose aussi de "réintroduire le droit au congé de quatre jours" accordé aux salariés pour la conclusion d'un PaCS. Cette mesure avait été supprimée en 2007. Enfin, il souhaite "ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans". Une mesure toujours refusée et par la droite et par la gauche lorsqu'elles sont au pouvoir.

 

Commentaires

Portrait de Kaaphar

ça fait pas beaucoup !! excusez-moi ! g pa pu manpéché ! K.