Le PaCS passe en mairie

30 Octobre 2017
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A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (PaCS), de sa modification et dissolution, sera transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une mesure qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune atteint sa "majorité", indique un communiqué du ministère de la Justice. Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée. Le PaCS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le PaCS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un PaCS ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité. Plus d’1,7 million de PaCS ont été conclus depuis sa création dont  189 000 en 2015.