Le PaCS se passe désormais en mairie

15 Novembre 2017
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Plus besoin de passer au greffe du tribunal pour conclure un PaCS. Depuis le 1er novembre, les officiers d'état civil s'occuperont de toutes les démarches, rappelle un communiqué de la Mairie de Paris. La loi du 18 novembre 2016 dite de "Modernisation de la justice du XXIème siècle" confère aux services d’état civil plusieurs nouvelles compétences comme le changement de prénom ou de nom de famille, la modification des règles de rectification des actes d’état civil et la gestion directe des PaCS. On ne passe plus par les tribunaux d’instance comme précédemment. Les officiers d'état civil des mairies seront en charge des enregistrements, des modifications et des dissolutions de PaCS pour alléger le travail des juridictions engorgées par les contentieux. A Paris, 7 253 PaCS ont été conclus en 2016 pour 9 128 mariages.