Les données personnelles à l'ère numérique

L'Assemblée nationale examine depuis le 5 février le projet de loi sur la protection des données personnelles, un texte d'application du droit européen qui fixe notamment la "majorité numérique" à 15 ans et sera globalement soutenu par la plupart des formations politiques, note l’AFP. "Le développement de l'ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles", explique la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui défendra le texte devant le Parlement. Cette révision de la loi informatique et libertés de 1978 est indispensable avant l'entrée en vigueur le 25 mai du "paquet européen de protection des données", qui comprend le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et une directive applicable aux fichiers pénaux. Ce nouveau règlement repose sur le droit fondamental que constitue, pour tout Européen, la protection de sa vie privée et de ses données personnelles et sera applicable à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants quelle que soit leur implantation, y compris hors Union Européenne, détaille l’AFP. "L'Europe disposera d'un outil crédible et cohérent pour garantir à ses citoyens et à ses consommateurs la sécurité et la protection de leurs données personnelles", selon Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat au Numérique. Les sociétés détentrices de données seront responsables des informations privées collectées, devront en envisager la protection et seront obligées de prévenir rapidement l'autorité compétente — en France, la Cnil — en cas de perte, de vol ou de divulgation, sous peine d'amendes qui pourront aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros. "Il s'agit d'alléger les formalités préalables au profit d'une démarche de responsabilisation des acteurs et d'un renforcement des droits des individus. En contrepartie, les pouvoirs de la Cnil sont renforcés et les sanctions encourues considérablement augmentées", a résumé Nicole Belloubet. Certaines formalités préalables seront maintenues pour les traitements des données les plus sensibles, comme "les données biométriques nécessaires à l'identification ou au contrôle de l'identité des personnes".