Les PaCS pourront être enregistrés en mairie

Les députés ont décidé mercredi 4 mai en commission de transférer les déclarations des Pactes civils de solidarité (PaCS) aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal, dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle. La commission des Lois a adopté un amendement au projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire" des rapporteurs Jean-Michel Clément (PS) et Jean-Yves Le Bouillonnec (PS), qui modifie les modalités d'enregistrement des déclarations de PaCS, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal. Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, s'est dit favorable à cette mesure "qui va mettre enfin la France au même rang que nombre de ses pays voisins" et qui "répond évidemment à nos concitoyens". "Nous pensons qu'il est maintenant opportun et raisonnable de considérer qu'il faut venir devant l'officier de l'état civil pour l'établissement du PaCS", a estimé le député et rapporteur Jean-Yves Le Bouillonnec (PS). Cela "s'inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd'hui un mode d'organisation familiale choisi par de nombreux Français", explique l'exposé des motifs de l'amendement. "Les craintes de confusion entre le mariage et le PaCS qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd'hui plus d'actualité et ne justifient plus d'imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal", poursuivent les rapporteurs. En 2014, le nombre de pactes civils de solidarité s'est élevé à 173 728, dont une très grande majorité (167 391) concernaient des couples hétéros. La France a ouvert le mariage civil et l'adoption aux couples de même sexe en 2013, quelque 26 000 mariages ont été célébrés depuis, selon un bilan portant sur 2015 publié par l'Insee en janvier 2016, rappelle l’AFP. Les débats à l'Assemblée nationale en première lecture sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle doivent débuter le 17 mai 2016.