Les tests salivaires légaux au travail

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative en France, a décidé, mi-décembre, d’autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l’employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles", indique l’AFP. Cette décision tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur. L’Inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s’ils s’avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu’au licenciement. Dans sa décision, le Conseil d’Etat stipule que les dispositions en question permettant "à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles drogues et alcool" et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".