LGBT : une menace de persécution dans son pays ne garantit pas l'asile dans l'UE

18 Novembre 2013
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Les personnes LGBT menacées de persécutions dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle n'ont pas forcément droit au statut de réfugié dans l'Union Européenne, a tranché (7 novembre) la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'arrêt de la Cour stipule que la persécution doit atteindre "un certain niveau de gravité" et que des lois homophobes ou même une menace d'emprisonnement ne peuvent suffire à obtenir le statut de réfugié en Europe. La Cour qui siège à Luxembourg ville reconnaît que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un "groupe social spécifique" comme cela est reconnu par la Convention de Genève sur les réfugiés. "L'existence d'une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent", affirme la CJUE dans un arrêt, qu’on peut juger assez surprenant. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elles doivent se voir accorder l'asile automatiquement, ajoute-t-elle. La Cour était appelée à se prononcer sur le cas de trois ressortissants de Sierra Leone, Ouganda et Sénégal qui avaient demandé l'asile aux Pays-Bas en arguant qu'ils étaient menacés de prison dans leur pays d'origine en raison de leur homosexualité. Certes, a reconnu la Cour, les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans ces trois pays africains et peuvent conduire à "des sanctions graves" dont la réclusion à perpétuité. Mais, a-t-elle ajouté dans son arrêt, "la seule existence d'une législation pénalisant des actes homosexuels ne saurait être considérée comme une atteinte à ce point grave pour considérer qu'elle constitue une persécution". Et ça, c’est un argument assez incroyable et une vision particulièrement restrictive de l’égalité entre les personnes. Pour que la demande d'un homosexuel persécuté soit éventuellement prise en compte il faut que les peines de prison prévues dans la législation de son pays à cause de son orientation sexuelle soient "effectivement appliquées", souligne la Cour en demandant aux autorités nationales des pays de l'UE de vérifier si c'est ou non le cas.