Loi de finances 2014 : AIDES défend une baisse des taxes pour les titres de séjour

17 Octobre 2013
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et tout particulièrement des dispositions relatives aux taxes dues par les étrangers vivant en France pour la délivrance d'un titre de séjour, AIDES a demandé aux députés de défendre des amendements qui limiteraient les abus. De quoi s’agit-il ? L’association soutient des personnes étrangères malades. Sur le terrain, elle ne peut que constater la difficulté que représente le paiement de ces taxes pour l'obtention d'un titre de séjour. "Ces taxes constituent d'autant plus une entrave à l'accès effectif à leur droit au séjour que leur montant n'a cessé d'augmenter substantiellement depuis plusieurs années, à l'exception de l'année dernière", indique Bruno Spire, président de AIDES dans un courrier adressé aux députés. "Malgré les ajustements apportés en 2013, la délivrance d'un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu'à 600 euros, 359 euros pour une carte de séjour temporaire délivrée pour raisons médicales. Ces montants s'avèrent exorbitants au regard de la précarité administrative et matérielle du public concerné", rappelle l’association. Elle le fait d’autant plus aisément que le récent "Rapport sur le droit au séjour pour soins" (septembre 2013) réalisé par l’association illustre concrètement ces blocages. Dans ce rapport : 47 % des répondants ont du différer le retrait de leur titre alors qu'il était disponible en raison du montant des taxes à acquitter ; 74 % des répondants ont du faire appel à des associations ou à des organismes de droit commun pour obtenir une aide au paiement de ces taxes. Forts de ces constats, AIDES demande aux parlementaires de "de bien vouloir mettre fin à une disposition introduite par la loi de finances pour 2012 : le paiement de 50 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursables en cas de rejet de la demande. Il s'agit d'un véritable droit d'entrée dans la procédure, inédit jusqu'à 2012 et sans équivalent dans aucune autre procédure administrative".