Loi Élan adoptée par le Parlement

29 Octobre 2018
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Après l'Assemblée nationale, début octobre, le Sénat a approuvé mardi 16 octobre, par 201 voix pour et 127 voix contre, le texte de compromis du projet de loi Élan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Le texte devrait être promulgué d'ici à la fin de l'année. Des parlementaires de gauche vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le volet concernant les logements « accessibles » aux personnes en situation de handicap. Le texte a été adopté au Sénat par la majorité présidentielle, les partis de droite et du centre droit (LR, LREM, RDSE à majorité radicale, Indépendants) ; ont voté contre le PS, la majorité des centristes, le groupe CRCE à majorité communiste). Pour la rapporteure LR Dominique Estrosi Sassone, le vote de ce texte ne signifie « en aucun cas un blanc seing » de la majorité sénatoriale à la politique de logement du gouvernement. Elle a néanmoins relevé « un certain nombre d'avancées, notamment au profit des maires ». Pour répondre à l'objectif du gouvernement de « construire plus, mieux et moins cher », le texte comporte plusieurs mesures de simplification, dont certaines ont été sévèrement critiquées. Les associations de personnes en situation de handicap se sont ainsi indignées de la réduction drastique de la part des logements neufs qui doivent être accessibles. Le gouvernement prévoyait d'abaisser la part à 10 %. Sous la pression des sénateurs-trices, un compromis a été trouvé à 20 %, les autres logements devant pouvoir être « facilement rendus accessibles ». Cette question n’est pas l’unique problème soulevé par le texte. Il y a également l'article 40 bis de la loi. « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat. « Sont assimilés aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal [Il s'agit du trafic de stupéfiants, y compris détention, ndlr] concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d'une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l’une de ces infractions, en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail ». » Autrement dit, une condamnation pour consommation de drogues ou détention peut aussi avoir pour conséquence la résiliation d’un bail… donc la perte de son logement. Le gouvernement a donc repris à son compte une mesure délirante que des députés-es socialistes avaient déjà tenté de faire adopter en 2016 : cette possibilité pour un bailleur social comme privé de résilier le bail du logement si l'un-e des occupants-es a été condamné-e pour trafic, détention, acquisition ou cession de produits stupéfiants. La fois précédente, les associations avaient réussi à stopper cette mesure en saisissant le Conseil constitutionnel. Les associations pourraient faire de même concernant cette nouvelle tentative. Le gouvernement table sur une promulgation de la loi fin novembre, début décembre. Députés communistes et socialistes ont déjà fait savoir qu'ils entendaient déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le volet concernant les logements « accessibles » aux personnes en situation de handicap… une procédure que pourraient donc lancer également des ONG concernant l’article 40 bis ; ce qui pourrait jouer sur le calendrier.