Loi HPST : l'éducation thérapeutique est validé

26 Juillet 2009
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Le Conseil constitutionnel a publié (16 juillet 2009) sa décision concernant la loi HPST. Si le conseil constitutionnel déclare que certains articles de cette nouvelle loi sont contraire à la constitution, il estime que ce n'est pas le cas concernant l'article 1161-4 qui porte sur "la participation d'entreprises privées aux actions et programmes d'éducation pour la santé. Le Conseil estime que, même si les programmes sont financés par les labos, il y a une garantie suffisante d'éviter toute dérive dans le fait que ces programmes et actions "sont élaborés et mis en œuvre par des professionnels de santé et des associations agréées représentant les usagers du système de santé." En outre, le Conseil estime que l'intervention des labos dans le financement des projets est déjà cadrée par la loi et qu'avec la loi HPST il n'y a pas de remise en cause de cela ni d'atteinte à la protection de la santé telle que garantie par la Constitution.

Plus d'infos : avis du Conseil