Loi Justice du 21e siècle : nouveaux décrets

28 Mai 2017
380 lectures
Notez l'article : 
0
 

Un communiqué du ministère de la Justice (10 mai) indique que plusieurs décrets mettant en œuvre la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ont été publiés. Un premier décret met en application l’article 48 de la loi et le transfert de la gestion des PaCS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie. Ce transfert entrera en vigueur le 1er novembre 2017. Une circulaire de présentation sera également diffusée aux juridictions ce jour. Cette circulaire fait suite à un comité de pilotage mis en place par la chancellerie avec l’ensemble des acteurs concernés afin de pouvoir garantir dès à présent une entrée en vigueur de la réforme dans les meilleures conditions. Un autre décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits. Le socle commun de l’action de groupe, prévu par la loi Justice 21, permet de décliner ces procédures collectives et un accès simplifié à la justice dans les domaines des discriminations, de l’environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé.