Loi prostitution : tout ça pour ça !

2 Mai 2019
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De nouveau, plusieurs organisations non gouvernementales engagées dans la défense des droits des travailleurs-ses du sexe (1) dénoncent les conséquences de la loi du 13 avril 2016 dite de « pénalisation des clients ». Cela fait désormais trois ans que cette loi est entrée en vigueur, « trois ans de trop », estiment ces ONG, qui considèrent que cette loi, bien qu’elle s’en défende, « met en danger les personnes qu’elle prétendait protéger ». Dans un communiqué, ces ONG rappellent qu’en 2018 déjà, une étude (2) « révélait des conditions de vie dégradées pour les travailleuses-eurs du sexe suite à la pénalisation des clients ». « Un an plus tard, une consultation auprès des associations ayant pris part à l’étude confirme amèrement les premiers résultats. Précarisation, mobilité, contaminations et dégradation de la santé, violences accrues, le bilan est catastrophique sur bien des plans. Les objectifs de la loi ne sont, par ailleurs, pas atteints. Il n’y a pas moins de travail du sexe en France, et rien n’indique une baisse de la traite et de l’exploitation des mineur-e-s depuis la loi », dénonce le communiqué. Un an plus tard, une consultation auprès des associations ayant pris part à l’étude confirme amèrement les premiers résultats. Précarisation, mobilité, contaminations et dégradation de la santé, violences accrues, le bilan est catastrophique sur bien des plans. Les objectifs de la loi ne sont, par ailleurs, pas atteints. Il n’y a pas moins de travail du sexe en France, et rien n’indique une baisse de la traite et de l’exploitation des mineur-e-s depuis la loi », dénonce le communiqué. Lors des débats sur le texte et son entrée en vigueur, les défenseurs-euses de la loi avaient promis une « inversion de la charge pénale ». « Or dans la pratique, les travailleuses-eurs du sexe continuent d’être harcelées-és par la police et davantage pénalisées-és que les clients, à cause d’arrêtés municipaux, ou parce que prévalent des politiques de lutte contre l’immigration ou de gentrification des villes », indique le communiqué. « On nous avait prédit un rééquilibrage du rapport de forces entre les travailleuses-eurs du sexe et les clients, or ce n’est pas du tout le cas. Du fait de la concurrence accrue entre travailleuses-eurs du sexe, les clients ont aujourd’hui le pouvoir de faire baisser les tarifs et d’imposer des rapports sans préservatifs », constatent les ONG. Outre la pénalisation des clients, la loi était censée « protéger » les travailleuses-eurs du sexe et leur « ouvrir de nouveaux droits » via un « parcours de sortie de la prostitution ». « Trois ans après, alors que le nombre de travailleuses-eurs du sexe est estimé à environ 40 000 en France, seulement quelques dizaines de parcours de sortie ont été mis en place, notent les ONG. Bien loin donc des objectifs gouvernementaux de 500 à 1 000 personnes par an [devant bénéficié de ce dispositif, ndlr]. Inégalités territoriales et multiplication des critères discrétionnaires s’ajoutent à la complexité administrative d’accès à ce parcours, de sorte que la plupart des travailleuses-eurs du sexe n’y accéderont jamais.  Pour les personnes qui ont pu malgré tout en bénéficier, l’accès à un titre de séjour reste fastidieux du fait de l’obsession de maîtrise des flux migratoires, sans parler de l’accès au logement qui reste une promesse non tenue. Les moyens ne sont pas au rendez-vous », affirment les ONG signataires. Comme elles l’ont déjà fait lors des débats parlementaires et des différents travaux préparatoires au texte, puis après son application, les ONG qui demandent l’abrogration de la loi du 13 avril 2016, dénoncent une «  loi idéologique au détriment des droits des personnes ». « Nous constatons que la loi a surtout permis de favoriser les associations abolitionnistes, les subventions publiques étant de plus en plus conditionnées au fait de soutenir la loi et son volet répressif. Les associations de travailleuses-eurs du sexe et celles défendant leur santé dénoncent de longue date toute forme de pénalisation comme préjudiciable aux droits, à la santé et à la sécurité des personnes. Le travail du sexe ne peut pas être traité sous le seul angle du parcours de « sortie de la prostitution » qui ne répond en rien aux besoins des travailleuses-eurs du sexe qui continuent d’exercer leur activité. Doivent être soutenues toutes les approches de réduction des risques et de santé communautaire par et pour les personnes concernées développées depuis 30 ans, conformément aux recommandations internationales et études scientifiques défendant leur efficacité. Ces constats récurrents et inacceptables montrent la nécessité de rectifier le cadre législatif urgemment. Le rapport d‘évaluation prévu par la loi dirait-il le contraire ? On l’ignore, il n’existe pas. Preuve du désintérêt et de l’inaction flagrante des pouvoirs publics ».

(1) : Acceptess-T, Act Up-Paris, AIDES, Arcat, Autres Regards, Cabiria, Fédération parapluie rouge, Grisélidis, Médecins du Monde, Strass.
(2) : Étude d’Hélène Le Bail du CNRS et de Calogero Giametta du laboratoire Lames d’Aix-Marseille