Loi prostitution : un décret sur la santé (article 17) est sorti

La loi de pénalisation des clients et clientes des travailleuses et travaileurs du sexe a été votée le 13 avril 2016. Avec ses partenaires associatifs, AIDES s'est fortement opposée à cette loi, qui produit déjà les effets néfastes que nous avions anticipés : isolement, affaiblissement des possibilités de négociation, précarisation, violence, éloignement des structures de santé, etc. Initialement, aucun des 21 articles de la proposition de loi socialiste ne portait sur la santé. Un article avait finalement été introduit par amendement à la toute fin des débats sur la réduction des risques sexuels. Cet article 17 de la loi dispose : "La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution". "Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret". C'est ce décret qui vient d'être publié dimanche 5 mars 2017. AIDES a été consultée sur le contenu du référentiel, et plusieurs de nos propositions ont été retenues, notamment : l'objectif d'accès aux droits et à la santé globale ; la médiation avec les forces de police pour ne pas compromettre l'effectivité des interventions de réduction des risques sexuels (RDRS) ; le recueil des données ; l'information sur le TPE (traitement post-exposition, dit aussi traitement d’urgence) ; la suppression de l'information sur le cadre juridique du travail du sexe, remplacé par "Les droits des personnes en situation de prostitution doivent être rappelés et respectés" ; la mention des hépatites virales ; les informations sur les dépôts de plaintes en cas de violences ; la mention des SCMR (salles de consommation à moindre risque) ; la suppression de la mention : "Tout intervenant s’interdit de promouvoir l’activité prostitutionnelle" ; l'importance de la démarche communautaire et du soutien par les pairs. Du point de vue de AIDES, ce référentiel n'est pas parfait, et la question centrale des moyens se pose. Mais il représente néanmoins une avancée afin de "limiter la casse". Il permet également de sécuriser juridiquement les actions de réductions des risques conduites par les associations, notamment en les faisant connaitre auprès des forces de l’ordre et des Agences régionales de Santé (ARS) pour une légitimation des actions de RDRS. C’est aussi une certaine reconnaissance de l’approche globale des personnes et de la santé sexuelle. Et aussi des modalités d’intervention et du "aller vers" dans un souci de pluridisciplinarité des actrices et acteurs de santé et de l’orientation pour répondre aux enjeux de santé des travailleuses et travailleurs du sexe dans ce contexte de précarisation et de violence liées à l’impact de la loi sur leur activité.