Loi Santé : députés et sénateurs échouent à trouver une version commune

7 Novembre 2015
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Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont échoué, mardi 27 octobre, à s'accorder sur une version commune du projet de loi Santé, qui doit instaurer notamment le tiers payant généralisé, a indiqué une source parlementaire à l’AFP. Après l'Assemblée nationale en avril, le Sénat, à majorité de droite, avait adopté début octobre en première lecture ce projet de loi, mais en supprimant les dispositions relatives à l'extension du tiers payant à tous les assurés d'ici à 2017, ainsi que celles sur la création du paquet de tabac neutre. Le projet de loi était donc sorti très modifié de son passage au Sénat dans une version que le gouvernement ne voulait pas. Dans le cas où le texte au Sénat est différent de celui voté par les députés, on passe le texte en commission mixte paritaire, à charge pour celle-ci d’adopter une version qui convienne aux deux chambres. Ici, les points de divergence étaient trop importants et donc députés et sénateurs ne sont pas parvenus à dégager un compromis. Le texte va revenir à partir du 16 novembre en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, où le gouvernement a prévu que soient réintroduites les deux mesures emblématiques supprimées au Sénat. Le projet de loi doit être adopté définitivement par le Parlement d'ici fin 2015, l'Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord persistant entre les deux chambres.