Loi sur le renseignement : Hollande va saisir le Conseil constitutionnel

26 Avril 2015
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François Hollande a annoncé (19 avril) sur le plateau du Supplément de Canal+ qu'il saisira lui-même le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le renseignement pour garantir qu'elle est bien conforme à la loi fondamentale, explique l’AFP. "Cette loi ne remet en aucune façon en cause les libertés", a assuré le chef de l'Etat, même si de très nombreuses protestations ont cours. Mais, a-t-il ajouté, "je vais saisir au terme de la discussion parlementaire le Conseil constitutionnel" qui vérifiera "si ce texte est bien conforme" à la Constitution. "Cette garantie sera apportée", a souligné le président. L'Assemblée nationale vient de mener quatre jours de débats, souvent polémiques à droite comme à gauche, sur ce texte très contesté par des associations de défense des libertés publiques qui dénoncent la mise en place d'une surveillance généralisée. Le texte devrait néanmoins obtenir une large majorité lors du vote prévu le 5 mai. Le texte, qui donne un cadre légal aux services du renseignement, définit à la fois leurs missions et le régime d'autorisation et de contrôle de l'utilisation de certaines techniques d'espionnage, dont les écoutes. Ce texte inquiète notamment les associations de santé (Aides, Act Up-Paris, Act Up Sud-Ouest, Access, le Strass) qui font le lien avec L'Observatoire des libertés et du numérique : LDH, Syndicat de la magistrature, Amnesty, Quadrature du net, Attac, Fondation Copernic, etc. Les associations de santé ont des inquiétudes générales sur l'ensemble du texte : pas de vrai débat démocratique (le texte est en préparation depuis près d'un an, mais examiné en procédure accélérée au Parlement ; c’est le troisième texte de ce genre depuis l’arrivée de François Hollande à la présidence ; ce texte va créer un dispositif de surveillance automatique généralisé. Ce projet de loi donne bien trop de latitude aux services de renseignement sans prévoir de réels contre-pouvoirs. Il y a aussi des inquiétudes quant aux enjeux de santé et en tant qu'acteur de la société civile. En effet, la surveillance pourrait être mise en œuvre dès que seront en cause la sécurité nationale, mais aussi les intérêts scientifiques, industriels ou économiques. Par exemple, si une association se lance dans un plaidoyer en faveur de la revalorisation de l'AAH, cela pourrait être considéré comme une "action qui porte atteinte aux intérêts économiques de la France" et provoquer une surveillance accrue ! Idem pour celle qui aurait décidé de ferrailler sur la question du prix du médicament : cela pourrait être considéré comme remettant en cause les intérêts industriels et scientifiques de la France. Sur les questions de santé, les débats à l’Assemblée nationale ont montré une profonde désinvolture de la part de certains députés à l'égard des questions de confidentialité et de secret médical : la majorité des parlementaires estime que les médecins doivent être protégés, sans se rendre compte que le secret médical appartient au patient, et non au professionnel... Autre grief, le texte, déjà adopté par l’Assemblée nationale, préempte sur les autres droits fondamentaux : la surveillance peut porter sur des données de toute nature : vie privée, état de santé, orientation sexuelle, opinions… et les données recueillies sont conservées pour 5 ans.

Commentaires

Portrait de IMIM

Ss couvert du terrorisme, ils vont s'immiscer ds notre intimité de citoyens à leurs grés!!!!

La belle affaire !!

La "sécurité nationale" qui octroiera le droit de poser des micros et des caméras aux domiciles

Les intérets scientifiques, industriels ou économiques........Les intérêts de QUI???

Nous sommes en train de glisser tt doucement mais surement........ vers une dictature, 2ans avant 2017 !!!

Les fichiers seront alors opérationnels.....

A force de jouer avec le feu,  vous allez vous bruler !!!

PS Je remarque, qu'encore une fois les médecins sont "protégés" par le secret médical, qu'ils s'approprient aisément !!??