LOPPSI 2 : pas de justice dans les CRA

Les bonnes nouvelles sont rares ces temps-ci… alors autant en profiter ! Le Conseil constitutionnel a censuré (10 mars) plusieurs articles clés de la loi Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) adoptée le 8 février dernier. Au total, ce sont treize articles qui ont été censurés par le Conseil. "C'est la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'autant d'articles d'une loi sont censurés", note d’ailleurs "Le Monde" (10 mars). C’est un vrai camouflet pour le gouvernement et cela limite les dérives. Ainsi, les policiers municipaux n’auront toujours pas des pouvoirs de police judiciaire, tels que la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Le Conseil constitutionnel a aussi refusé l'installation de salles d'audience au sein des centres de rétention administrative au motif que la justice devait "statuer publiquement". Autrement dit, pas de raison d’installer des palais de justice dans ce qui est d’abord une prison. Ouf… pour une fois, on respire.
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