Lutte contre la fraude : quels sont mes droits ?

21 Septembre 2017
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Le Défenseur des droits a publié, le 7 septembre, un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Parmi ses constats, le rapport mentionne que "les atteintes aux droits des usagers et aux principes susceptibles de les garantir, tels que l’égalité devant les services publics, la dignité de la personne ou encore les droits de la défense, affectent chacune des étapes de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales". Aussi, l’institution a-t-elle tenu à rappeler quels étaient les droits des usagers en cas de contrôle : lors d’un contrôle à mon domicile, je peux demander à être assisté-e d’un tiers ou d’un interprète et obtenir le rapport d’enquête rédigé postérieurement ; l’agent de contrôle ne peut pas pénétrer à mon domicile sans mon consentement. Toutefois, le fait de ne pas se soumettre au contrôle – sans raison valable – peut être assimilé à un refus de contrôle, lequel peut entrainer la suspension du versement de mes prestations voire le prononcé d’une pénalité financière - si l’organisme m’informe d’un "indu" frauduleux – prestation que je n’aurais pas dû percevoir et que je suis tenu-e de rembourser – avec lequel je suis en désaccord, j’écris à l’organisme pour en contester le principe en respectant les voies et délais de recours précisés par l’organisme ; les organismes de protection sociale sont tenus de suspendre la récupération de l’indu durant le traitement de ma contestation devant la commission de recours amiable (CRA) ; si je demande une remise partielle ou totale de ma dette sans la contester, l’organisme peut considérer que j’ai reconnu cette dette et que j’en suis redevable. En cas de fraude, les demandes de remise de dette sont systématiquement refusées ; s’agissant des allocations chômage et des prestations maladie et vieillesse, l’organisme peut retenir une fraction de mes prestations en remboursement de ma dette, mais il doit me rester 535,17 euros chaque mois pour vivre (minimum vital – toutes ressources confondues – pour une personne seule en 2017) ; s’agissant des allocations versées par la CAF ou la MSA (prestations familiales, allocations logement, RSA, AAH, etc.), les retenues effectuées sur mes variables selon ma situation, même si mes ressources sont inférieures ou égales à 535,17 euros par mois ; en l’absence de réponse de la part de l’organisme à ma contestation dans le mois qui suit son envoi, je peux considérer que ma demande est rejetée. Je dispose dès lors de deux mois pour écrire au tribunal compétent (tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif selon la prestation en cause) afin qu’il tranche mon litige. L’avocat n’est pas obligatoire. Je peux également attendre la décision de l’organisme ; si l’organisme prend une décision de maintien de l’indu et/ou de la pénalité après ma contestation, j’ai deux mois pour écrire au tribunal compétent (tribunal des affaires de sécurité sociale ou tribunal administratif selon la prestation en cause) afin qu’il tranche mon litige. L’avocat n’est pas obligatoire. Si j’ai un doute ou que mes droits ne sont pas respectés, je peux saisir le Défenseur des droits : soit je me rends à l’une des permanences d’un délégué du Défenseur des droits près de chez moi (ils sont plus de 450 répartis sur l’ensemble du territoire national) ; soit par courrier, sans affranchissement, à l’adresse suivante : Défenseur des droits. Libre réponse 71120 - 75342 Paris cedex 07 ; soit sur le site internet, par formulaire à remplir en ligne ; soit par téléphone (09 69 39 00 00).