Mariage gay franco-marocain : le parquet se pourvoit en cassation

27 Novembre 2013
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Un arrêt de la cour d'appel de Chambéry avait rendu possible le mariage d’un couple de même sexe franco-marocain. Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry autorisant ce couple à se marier (ce qu’il a fait), a annoncé (13 novembre) le procureur général à Chambéry, Jacques Dallest. Le pourvoi n'est pas suspensif. "Il m’apparaît utile en effet que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l’espèce", a expliqué Jacques Dallest dans un mail adressé à l’AFP. Dans un arrêt rendu le 22 octobre, la cour d’appel avait confirmé le jugement rendu le 11 octobre par le tribunal de grande instance de Chambéry, pour cette première affaire soumise à la justice concernant l’union homosexuelle d’un Français et d’un étranger. Avec le pourvoi du parquet général, la Cour de cassation devra donc déterminer quelle est la norme juridique applicable en l’espèce : soit la convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981, soit la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous.