Mariage pour tous : Debré écarte implicitement une censure

30 Janvier 2013
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Président du conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a écarté mercredi 23 janvier implicitement une censure par le Conseil constitutionnel du mariage pour tous si ce texte, une fois adopté par le Parlement, faisait l'objet d'un recours - ce qui sera probablement le cas. S'exprimant lors du "Grand journal" de Canal +, Jean-Louis Debré a rappelé une "décision du 28 janvier 2011", qui stipulait que "le contour du mariage c'est au Parlement de le définir". "C'est de la compétence du Parlement, pas de la compétence du Conseil constitutionnel", a-t-il expliqué. Il a relevé en outre qu'il y avait eu la même jurisprudence en 1979 pour l'IVG. "C'est aux élus de la nation de dire quelle forme ils veulent donner au mariage (...) c'est de leur responsabilité", a insisté Jean-Louis Debré.

Commentaires

Portrait de fioredelmiosegreto

En lien la décision du Conseil constitutionnel : 

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Il est précisé clairement qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, pour la question du mariage, de substituer son appréciation à celle du parlement.

Autrement dit, le Conseil constitutionnel a déjà jugé qu'en cette matière, le parlement peut décider de limiter le mariage aux personnes de sexe différent et, implicitement, que s'il décide de l'ouvrir aux personnes de même sexe, ce choix parlementaire ne peut pas être contrôlé par le Conseil constitutionnel.

Portrait de ouhlala

Le conseil constitutionnel ne censurera pas une décision qui rétablit l'égalité des citoyens devant la loi ?

L'égalité est en effet inscrite dans ladite constitution.

Il faudrait lui dire merci au sieur debré ?