Mariage pour tous : les opposants procéduriers

Plusieurs associations familiales opposées au mariage pour les couples de même sexe ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler l'application de la loi, a-t-on appris (13 août) auprès de la haute juridiction administrative. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable", a-t-elle précisé dans un communiqué. Elle a déposé au Conseil d'Etat une requête en "annulation pour excès de pouvoir", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que "le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'Etat d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que l'arrêté du même jour sur la modification du livret de famille et la circulaire du 29 mai du ministère de la Justice. Elle précise dans son communiqué que si elle était déboutée, elle porterait l'affaire devant le Comité des droits de l'Homme de l'ONU. Cette association dit soutenir l'action des fondateurs de la Manif pour tous. Le Conseil d'Etat a confirmé à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. Elles proviennent de l'Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val (Seine-Maritime) et président du Collectif des maires pour l'enfance.