Médecins : fin de l’interdiction de la publicité ?

Jusqu’à présent, prévalait l'interdiction de publicité pour les médecins et dentistes français… celle pourrait prendre fin indique un article du Quotidien du Médecin (12 novembre). En effet, l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n'est pas conforme au droit européen, selon une décision du 6 novembre 2019 du Conseil d'État qui vise à « contraindre » le gouvernement « de procéder à l'abrogation » de cette règle « devenue illégale ». Comme l’explique le quotidien médical, dès juin 2018, la haute juridiction administrative indiquait dans une étude que cette interdiction était « susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence ». La Cour de justice de Luxembourg a acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l'Union européenne « s'opposent à une législation nationale (...) qui interdit de manière générale et absolue toute publicité » pour les dentistes. Très logiquement, le Conseil d'État recommandait alors d'abroger l'interdiction de publicité au profit d'une libre communication « non commerciale, loyale et honnête » par les médecins. Cela passait notamment par la publication d'informations relatives à leurs compétences, à leurs pratiques professionnelles, aux actes et activités pratiquées habituellement, aux formations obtenues dans le cadre du DPC, etc. d’étaille le Quotidien du Médecin. La décision rendue le 6 novembre par le Conseil d'État oblige désormais Agnès Buzyn à tenir compte de ce « changement de circonstances ». La ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d'un médecin qui contestait ce refus « pour excès de pouvoir » et a donc finalement obtenu gain de cause.  Pour la plus haute juridiction administrative, c’est désormais au pouvoir réglementaire de définir de nouveaux « procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ». À suivre.