Mégafichier : le Conseil constitutionnel censure

8 Avril 2012
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Invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel a censuré (22 mars) la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.  
Les "Sages" ont estimé que ce fichier central "porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", indique l’avis cité par l’agence Reuters. Ils évoquent notamment le caractère "sensible" des données enregistrées dans un tel fichier, et la possibilité de les interroger "à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne". Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la nouvelle carte d'identité biométrique (Nicolas Sarkozy y fait régulièrement allusion dans ses meetings). Le Conseil a, en revanche, censuré un article qui donnait à la carte nationale d'identité la fonction de signature électronique, "ce qui la transformait en outil de transaction commerciale", explique le Conseil dans un communiqué.