Migrant : un œil sur son dossier ?

16 Octobre 2011
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Une personne migrante ayant fait une demande de titre de séjour pour soins peut-elle avoir accès à son dossier individuel déposé et traité en préfecture ? En effet, consulter son dossier peut être utile pour savoir où en sont les démarches, s’il y a des annotations, quel est l’avis rendu par le médecin inspecteur de l’Agence régionale de santé, etc. La réponse est OUI. Chacun a le droit d’accéder à tout son dossier personnel. Pour cela il faut : Se présenter ou se faire représenter (en donnant une procuration à un acteur associatif. Cela peut être une personne de AIDES par exemple et en donnant une pièce d’identité) au guichet. Il faut invoquer le droit d’accès au document administratif en vertu de la loi du 17 juillet 1978 et du décret 2001-493 du 6 juin 2001. C’est-à-dire rappeler les textes législatifs et réglementaires qui permettent l’accès à son dossier administratif. On peut soit consulter le dossier, soit en demander des copies (dans ce cas, se munir de monnaie : les photocopies sont à la charge de la personne qui demande). Précisons que cela peut avoir un avantage de demander à consulter son dossier plutôt qu’en avoir des copies… En effet, certains commentaires "officieux" peuvent être riches d’enseignement… En cas de refus au guichet (que ce soit un refus direct ou un refus déguisé), on peut faire la demande par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il existe un courrier type pour ce genre de demande qu’il est possible de récupérer auprès des territoires d’action et lieux de mobilisation de AIDES. Ce courrier a été rédigé afin d’obtenir l’avis du médecin inspecteur de l’Agence régionale de santé. Il peut servir de base pour demander uniquement cet avis, ou tout ou partie du dossier. Si après l’envoi du courrier, vous n’obtenez pas de réponse dans le mois, il est possible de saisir la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).