Migrants-es : la DDD est saisie

26 Septembre 2020
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Le Syndicat des avocats de France (Saf) et Avocats pour la défense des droits des étrangers-ères (Adde) ont saisi la Défenseure des Droits (DDD) pour l’alerter sur des dysfonctionnements de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) dans le cadre de la phase d’évaluation médicale des demandes de titres de séjour pour soins. En effet, de nombreuses irrégularités ont été constatées lots de cette procédure : des transmissions d’avis médicaux contradictoires par rapport à ceux invoqués par la préfecture pour justifier un refus de séjour ; des avis médicaux rendus à des dates différentes que celles indiquées par la préfecture ; des avis médicaux rendus à des dates non ouvrables (le dimanche par exemple) ; des avis médicaux signés par des griffes alors que les règles de la déontologie médicale l’interdisent. L’ensemble de ces erreurs démontrent de façon criante la négligence apportée au traitement de ces dossiers par l’OFII et dépassent les craintes que les associations de défense des personnes étrangères avaient anticipé dès 2016  à l’occasion du transfert de l’évaluation médicale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’Ofii. Cette saisine collective présente une double utilité : documenter de nombreuses situations individuelles et les porter à la connaissance de la Défenseure des Droits ; constituer un recueil des dysfonctionnements qui pourrait être utilisé à l’appui de recours individuels par les avocats-es assurant la défense des malades étrangers-ères. À noter que lors d’un contentieux individuel, les magistrats-es peuvent considérer qu’il ne s’agit que d’une simple erreur matérielle. En tant que défenseure du droit au séjour pour soins, l’association AIDES, dans le cadre de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE), s’associe à cette saisine et rappelle son engagement auprès des migrants-es, public concerné prioritairement par les épidémies de VIH/sida et des hépatites virales.