Migrants : le fichier des mineurs validé

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 26 juillet le fichier des mineurs isolés étrangers, accusé par des associations de servir la lutte contre l'immigration irrégulière au détriment de la protection de l'enfance, indique l’AFP. Ce fichier biométrique, créé par la loi Asile Immigration de 2018, vise à rassembler les empreintes digitales et les données de tous les jeunes étrangers-ères estimés mineurs à leur arrivée en France, pour rationaliser leur prise en charge par les départements, selon les pouvoirs publics. Une vingtaine d'associations, dont l'Unicef et Médecins du Monde, avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre ce fichier. Mais les « Sages » ont jugé ce fichier conforme à la Constitution. Les dispositions contestées « n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu et aux protections attachées à la qualité de mineur », écrivent-ils. Les juges constitutionnels évoquent notamment la possibilité de contester l'évaluation de l'âge devant un juge. Mais, précise le Conseil constitutionnel, si une personne refuse de donner ses empreintes elle ne peut pour autant être considérée comme majeure. Pour le conseil constitutionnel, le traitement automatisé « vise à faciliter l'action des autorités en charge de la protection des mineurs et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». Les mineurs-es non-accompagnés ont vu leur nombre tripler en deux ans pour s'établir à 40 000 selon l'assemblée des départements de France, des chiffres contestés par les organisations non gouvernementales. La décision du Conseil constitutionnel est « décevante », a réagi Me Patrice Spinosi qui défendait des ONG parties prenantes de la procédure. Le fichier « mêle intérêt supérieur de l'enfant et lutte contre l'immigration illégale, deux objectifs pour nous parfaitement contradictoires », a-t-il indiqué à l'AFP. Le Conseil d'État devra se prononcer sur le fond du dossier. L'avocat demande que soit consacrée « une présomption de minorité » qui « interdirait à l'administration d'exécuter une mesure d'expulsion prise contre un étranger qui se déclare mineur tant que le juge des enfants n'a pas statué sur son âge ».