Norvège : changement d'état civil sans condition pour les trans

25 Mars 2016
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La Norvège a présenté vendredi 18 mars un projet de réforme autorisant les personnes trans à modifier leur état civil sans passer par la chirurgie, les traitements hormonaux et la stérilisation. Cette décision a été saluée par Amnesty International. Le ministère norvégien de la Santé propose que "les personnes souhaitant changer légalement de genre ne soient plus obligées de subir un traitement médical" pour devenir officiellement un homme ou une femme. "La Norvège est en première ligne dans la défense des droits des LGBT. Mais les dispositions en vigueur concernant le changement légal de genre n'ont pas évolué depuis près de 60 ans et sont inacceptables", a fait valoir le ministre, Bent Høie, dans un communiqué, cité par l’AFP. Ce projet de loi est "historique parce qu'il échoit désormais à la personne et non aux services de santé de dire quand il ou elle a changé de genre", a souligné le ministre. Comme dans de nombreux pays dans le monde, les personnes souhaitant changer officiellement d'identité sexuelle en Norvège sont en butte à des procédures longues et compliquées qui prennent généralement une dizaine d'années. Elles sont tenues de se soumettre à un examen psychiatrique poussé, à un traitement hormonal et à une intervention chirurgicale comprenant une stérilisation irréversible. "C'est un processus très intrusif" s'indigne Patricia Kaatee d'Amnesty Norvège. Le texte qui sera soumis aux parlementaires norvégiens stipule que "toute personne estimant que son genre diffère de celui qui lui a été donné à la naissance a le droit d'en changer sur la foi de sa propre perception". Il suffira pour cela de remplir un formulaire adressé à l'administration fiscale, chargée en Norvège de l'état civil. L'âge auquel il sera possible de demander un changement d'état civil sera abaissé de 18 à 16 ans, sans autorisation parentale préalable. Pour les mineurs de 6 à 16 ans, l'autorisation des deux parents sera requise. En cas d'opposition de l'un des deux parents, l'autorité administrative pourra trancher "dans l'intérêt de l'enfant". Le changement d'état civil pour les enfants de moins de 6 ans ne sera possible qu'en cas d'"ambiguïté génitale" constatée à la naissance et dûment certifiée par des médecins. Amnesty International a appelé le parlement du pays scandinave à voter la réforme pour "mettre fin à des décennies de pratiques discriminatoires".