Nouveau 49.3 pour la Sécu

31 Octobre 2022
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Et de trois ! La Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé dans la nuit du 26 au 27 octobre à l'Assemblée nationale qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, comme le prévoit l'article 49.3 de la Constitution. C’est la troisième fois en une semaine que cette mesure est prise. La décision gouvernementale a été prise alors qu’il restait quelques 1 106 amendements à examiner et que l'examen des textes budgétaires de l'automne doit se tenir dans des « délais fixés par la Constitution » et que « tous les groupes d'opposition (...) avaient fait savoir qu'ils ne voteraient pas le texte final ». Autrement dit à quoi prolonger les discussions puisqu’on en connaît déjà la conclusion. « Nous avons besoin d'un budget de la sécurité sociale (...) aussi, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale », a donc expliqué la cheffe du gouvernement, en précisant que le texte final reprendra « la quasi-totalité des amendements adoptés en séance ». L'article 49.3 de la Constitution, par lequel l'exécutif engage sa responsabilité sur un texte de loi, permet son adoption sans vote, sauf si l'opposition parvient à faire adopter une motion de censure. Les groupes d'opposition disposent d'un délai de 24 heures à partir du déclenchement du 49.3 pour déposer d'éventuelles motions de censure. La Nupes a d’ores et déjà indiqué qu’elle allait le faire. Faute de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déjà eu recours à l'article 49.3 pour la première partie (celle des recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, puis sur la partie des recettes du PLFSS 2023.