Orientation sexuelle et emploi

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a renforcé (12 janvier) les dispositions antidiscriminatoires au travail, statuant que l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser un contrat avec un-e travailleur-se indépendant-e, selon son communiqué officiel, cité par l’AFP. Cette décision, qui élargit l’application des mesures antidiscriminatoires en vigueur au sein de l’UE, donne suite à un recours en indemnité intenté par un travailleur indépendant polonais estimant que la télévision publique locale lui a refusé de prolonger la collaboration à cause de son orientation sexuelle. L’homme, dont l’identité n’a pas été dévoilée, s’est vu arrêter, en 2017, sa longue collaboration avec la télévision publique, fondée sur une série de contrats d’entreprise consécutifs de courte durée. Cette cessation est intervenue au moment où, avec son partenaire, il a publié une vidéo musicale de Noël visant à promouvoir la tolérance envers les couples de personnes du même sexe. Dans sa décision, la Cour basée à Luxembourg a jugé que la notion en vigueur de « conditions d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail (...), doit être entendue de manière large, couvrant l’accès à toute activité professionnelle, quelles que soient sa nature et ses caractéristiques », indépendamment de la « forme d’activité salariée et non salariée, quelle que soit la forme juridique sous laquelle cette activité est exercée ». Admettre que la liberté contractuelle permet de refuser de contracter avec une personne en raison de l’orientation sexuelle « priverait la directive 2000/78 [en vigueur, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ndlr], et l’interdiction de toute discrimination fondée sur un tel motif, de son effet utile », a expliqué la CJUE. La Cour européenne a laissé à la justice locale, polonaise en l’occurrence, le soin d’apprécier si l’activité en cause répond aux critères définis par la loi européenne.